elle-même consécutivement au décès de Serge Y... ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté

docteur [X] que Mme [M] pouvait être placée sous curatelle allégée, sans caractériser, ni l'altération de ses facultés mentales ou celle de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher d'exprimer sa volonté

l'incapacité de Lille du 29 mars 2018 force de chose jugée, alors « que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, des diligences manifestant leur volonté

[N] [Z] avait disposé des biens donnés à son fils, [X] [V] [Z], cette disposition n'avait pas un caractère impératif et était subordonnée à la seule volonté de M.

la victime ont déposé plainte et se sont constitués partie civile pour homicide involontaire et ont mis en cause les personnes qui, sur le lieu de travail de leur fils, l'avaient laissé prendre le volant

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

l'épousait sans parvenir à récupérer toutes ses affaires ; que croisant Kyrill X... le 6 avril 2003, Xavier Z... lui réclamait restitution desdits objets et le ton montait entre eux ; que Kyrill X... voulant

des parties, ressortant de leur contrat de mariage ; qu'en se déterminant au regard de volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce

ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté

COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION. - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SE VOYANT CONFIER PAR UNE COMMUNE LA GESTION D'UN MUSÉE - POSSIBILITÉ POUR ELLE D'EN CHANGER LE NOM - ABSENCE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Auberge du Coeur Volant Pacha Club, employeur de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 9 décembre 1997), que Pascal Y..., au volant d'un cyclomoteur, a coupé

des délits sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vannina D... qui circulait au volant

été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il a fait usage d'une caméra, en dehors de tout cadre légal, et filmé le conducteur au volant

[B] a été victime d'un accident de la circulation et du travail survenu le 17 octobre 2011, impliquant le véhicule au volant duquel se trouvait Mme [J], assurée auprès de la société Pacifica. 2.

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

du salarié de quitter l'entreprise sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-

Pierre X... a manifesté sa volonté d'user de la faculté de réméré et qu'un accord est intervenu entre les parties le 1er juin 1990 aux termes duquel Mme Y... réitérait sa volonté de reconnaître à MM.