l'autorité de l'actionnaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de l'article 1er du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire en date du 15 novembre 2009 que Mme X... se voyait

que le contrat n'était pas dépourvu de cause, par seuls motifs adoptés, que « le contrat contenait des obligations réciproques puisqu'en échange de son approvisionnement en boissons, le revendeur se voyait

AVAIT OBEI EN L'ESPECE, A UN GESTE D'AIDE SPONTANEE ENVERS UNE OUVRIERE QU'IL VOYAIT EN DIFFICULTE ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LA CIRCONSTANCE ATTENUANTE

Y..., jardinier, qu'elle se voyait seule attribuer les avantages en nature relatifs au logement de fonction traditionnellement attachés à la profession de concierge et que M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle ne voyait pas d'objection à la communication de ce document sur le principe mais qu'il a un caractère inachevé qui le

[T] se voyait imposer un temps de travail minimum et un jour de repos par semaine, - M.

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1972 par la société Cosmétique active France en qualité de représentante exclusive ; qu'en exécution de plusieurs avenants, elle se voyait

l'arrêt déféré, qu'à l'occasion du divorce des époux Y..., intervenu le 9 mai 1988, le Tribunal a homologué la convention définitive passée entre eux aux termes de laquelle Mme Z..., divorcée Y..., se voyait

X... se voyait, corrélativement à son intégration au sein du pôle « Sap Sartis », cantonné à des fonctions « d'expert technique » au sein du département production sans préciser sur quelles pièces elle

Elle soutient qu'une assistance a bel et bien été proposée, mais a été immédiatement refusée, si bien que l'obligation d'assistance du voyagiste n'est pas inconditionnelle et ne saurait être reprochée

Il n'empêche que, même médecin, il devait, comme tout autre voyageur, être prévenu par le voyagiste du danger que présentait ce voyage et cette excursion en haute altitude.

vestiaire, ce qui était matériellement possible avant que la porte ne se refermât, l'aurait contourné et aurait vu son sexe ; qu'il déclarait avoir été gêné par cette érection et maintenait que celle-ci se voyait

. ; " aux motifs que, placé en garde à vue le 15 février 2000 à 3 heures 30 (D 10), Frédéric X..., seule personne interpellée lors de l'intervention des forces de police, se voyait immédiatement notifier

d'information et qu'en versant aux débats partie d'une procédure à laquelle le ministère public et la partie civile, Mme veuve Y..., avaient eu accès dans son intégralité cependant que l'accusé se voyait

Saïd Y... lors de son interrogatoire sur commission rogatoire le 28 mars 1995 (cote D 221) suivant lesquelles Saïd Y... aurait fourni des quantités importantes de cocaïne à Marc X... que ce dernier se voyait

recherchée est un hors-la-loi dont la capture est mise à prix constituent bien une expression outrageante d'autant qu'elles s'inscrivaient dans un contexte où la partie civile qualifiée "d'individu" se voyait

Naturalys, qui s'engageait pour les besoins de son activité professionnelle, sur la base de bons de commande faisant état de ce que le solde des précédents contrats était intégré au nouveaux, et qui se voyait

de l'article 40 étaient applicables en l'espèce, dans la mesure où il n'entrait pas dans les attributions de Mme X... d'engager la banque ; qu'en effet, l'intéressée, modeste employée de banque, se voyait

versement d'un acompte de 30 000 francs à l'agréage ; que, après récolte, la Cave n'a pas produit de vin de pays de 10° ; que, le 28 octobre 1988, un bordereau d'agréage a montré que la société Bessière se voyait

retenu que l'activité de la société s'était poursuivie au-delà du 11 avril 1984 et que les salariés avaient continué à bénéficier du régime complémentaire financé en partie par la société, qu'ainsi on voyait