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52 390 résultats pour « zone de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505082_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

qui se situe en continuité écologique immédiate du site de La Durance, classé en zone de protection spéciale (ZPS), le projet n’a pas été précédé d’une évaluation des incidences Natura 2000, en méconnaissance

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan local d'urbanisme intercommunal que la commune de Candes-Saint-Martin est intégralement couverte par une zone de protection du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303840_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1.2.3 du règlement du PLUM pour la zone UBd2 : " 1.2.3 Dans la zone de protection de la nappe alluviale du Var délimitée sur les documents graphiques par des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302691_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167401

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

qu'il n'accordait pas son autorisation à la réalisation des projets en litige, d'une part, en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation des quatorze éoliennes se situant dans les zones

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02068_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mentionnent pas comme menace la circulation motorisée sur les chemins ruraux ; le maire ne pouvait se contenter d'invoquer l'existence de deux sites Natura 2000 pour justifier sa décision ( site de zone

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104628_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

application des dispositions de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, un permis de démolir aurait dû être délivré préalablement à la réalisation du projet ; à cet égard, le projet se situe dans une zone

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491289.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I du " Bois de Lirec " et à une distance variant entre 719 et 836 mètre d'une ZNIEFF de type II ou d'une autre zone ZNIEFF de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d00b8594705dbfcccb3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

courriers des 19 mars 2013, 31 octobre et 24 novembre 2014, l'architecte des bâtiments de France a mis Mme [X] en demeure de déposer les pompes à chaleur mises en 'uvre sur l'hôtel sans autorisation, en zone

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903471_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'Azur et sur les sites de Natura 2000 " Zone de protection spéciale-Préalpes de Grasse-, aucune précision n'est, toutefois, apportée par le préfet en vue de démontrer que l'espace à défricher est nécessaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00639_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le décret du 3 décembre 1966 établissant une zone de protection autour des ruines du château des Baux (Bouches-du-Rhône) ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Enfin, alors qu'il est constant que le projet ne se situe dans aucune zone de protection naturelle, en se bornant à se prévaloir des augmentations de flux de circulation, la requérante n'établit pas l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

prétendu effet barrière pour l'avifaune et les chiroptères qui résulterait de la proximité du projet litigieux avec celui de la société Sergies ; le site d'implantation est situé en dehors de toute zone

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01598_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Up par le PLUi et au sein duquel se trouve l'église Saint-Brice protégée au titre de la législation des monuments historiques ; le projet est situé à proximité de la zone de protection spéciale et des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305604_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Les parcelles pour lesquelles l'autorisation de défrichement est sollicitée sont, au plus proche, à une distance de 800 mètres d'un site Natura 2 000, la zone de protection spéciale (ZPS) du pays de Sault

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500018_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce le projet se situe en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02499_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'insertion des constructions dans l'environnement; - les articles UA 6, UA 7-1, UAb 10, UA 13.3, UE2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux ont été méconnus ; - le règlement de la zone

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1. / Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02365_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

classé en secteur Ne le secteur de Camp Long (Guiennas), qui couvre une surface de 36 hectares au nord-est de la commune et qui est à l'intérieur du périmètre du site Natura 2000 correspondant à la zone

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

des oiseaux, s'agissant notamment de la zone " Natura 2000 " liée à la zone de protection spéciale des " Gorges de la Loire " et de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique "

Source officielle