d'identité du nouveau syndicat dont la création résultait d'un récent éclatement de FO et du risque de confusion généré par le fait que les quatre délégués syndicaux désignés par la CSL exerçaient encore

une instance nouvelle et alors que le syndic de copropriété ne peut exercer l'action en justice et intenter l'instance, au nom du syndicat de copropriété, qu'à la condition d'avoir été habilité par l'assemblée

syndicale dans l'entreprise" ; que le syndicat intervenant avait accusé la société Mon Logis d'entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'en l'état de telles conclusions, l'appartenance de deux conseillers

X..., secrétaire général de ce syndicat, désignant M. V... en qualité de représentant de section syndicale.

Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC

syndical était exercé par un salarié qui n'était pas délégué syndical, tandis que le délégué syndical n'exerçait pas les fonctions de représentant syndical ; qu'en affirmant que la désignation de M.

A..., en sa qualité de syndic au règlement judiciaire commun des époux X..., de leur désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Gaschinard, en sa qualité d'ancien syndic du syndicat

X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans

d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun par tout syndicat représentatif dans l'entreprise, en prévoyant notamment que le délégué syndical

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

s'appréciant par rapport au taux de syndicalisation dans l'entreprise, en retenant que le taux de syndicalisation de Sud qui représente 12 % n'était pas probant, le tribunal d'instance a violé l'article

3°/ au syndicat CFE-CGC, 4°/ au syndicat UNSA, 5°/ au syndicat CFDT, 6°/ à la direction générale du travail, 7°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes, 8°/ au syndicat SCID,

La SCP fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre du syndic, alors : « 1°/ que le syndic a pour mission d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat ; qu'en retenant, pour

la somme de 2 073 349,58 francs qui avait été allouée au syndicat par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mai 1989 ; qu'en se bornant à évoquer la sincérité dans le récapitulatif des charges sans se

que la désignation, par le syndicat CFDT, de Mme F... en qualité de déléguée syndicale, était subordonnée à la condition que tous les élus de toutes les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10

X... et sa compagnie d'assurance Allianz et la société Crawford SA, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Président », représenté par son syndic Sergic, la somme de 66 000 euros

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bazar de l'hôtel de ville a été contestée par les syndicats CGT du BHV Rivoli et du Commerce CFDT ; Attendu que l'Union

X..., alors, selon le moyen, que le principe d'égalité entre les syndicats interdit à l'employeur de refuser à un syndicat le bénéfice d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à la différence