En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Collet une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur des explications et sur un document qui n'ont pas été soumis à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Gérard X..., 2 / de M.

civile ; Mais attendu que le caractère illicite des clauses prévues aux articles 7-2 et suivants des contrats a été invoqué par M.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ayant intimé l'agent général et l'assureur par un seul acte d'appel, les dispositions de l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code

à payer à la société O'Dylia la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qui l'avait déboutée

civile.

; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société EJO avait commis des actes de concurrence déloyale par débauchage

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

civile ; 2 ) qu'en énonçant d'une part, que la faute de M.

Villeneuve-sur-Lot, 2 / M.

civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure civile est sanctionné par la déchéance du droit

A..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre MM. J... V... , W...

: Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige

civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

C... et D..., la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que dès lors que la preuve était

civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction