Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Article 5

—

La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Toutefois, si la demande soumise au tribunal judiciaire pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

à mieux se pourvoir.

Article L225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article 472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

Article R218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel.

Article 33

—

-L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. V.

Article 16

—

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.

Article 68

—

compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après avis, pour le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, d'une chambre civile

Article 212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60

Code de procédure pénale

de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Article R821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code de justice administrative

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.

Article R6156-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.

Article 49-5

—

à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ; 2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction

Article 68

—

publicité foncière : - Des actes de l'autorité publique ; - Des actes dressés en la forme administrative ; - Des décisions judiciaires ; - Des actes notariés ; - Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties

Page 21 · 32 956 résultats

← Précédent Suivant →