: 1° / que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le transfert du contrat de travail était illicite mais qui a néanmoins considéré que le transfert produisait les effets d'un licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la décision attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de l'avenant n° 12 du contrat de travail de Madame W... en contrat à temps partiel à durée

- L'offre de la société Marnez a été dénaturée dès lors que contrairement à ce qu'a retenu la commune, son offre ne manquait pas de précision quant aux moyens humains dédiés à la prestation en cause

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-43.752 et 90-43.753 ; sur le moyen unique,§commun aux deux pourvoisOE

premiers contrats, à 468 heures pour le troisième et une « durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning » de 26 heures pour les deux premiers contrats, de 39 heures pour le

La société Sibel Bati ne conteste pas que la société Soprotec a été contrainte de faire appel à des intérimaires et à deux peintres auto-entrepreneurs pour pallier son incapacité à réaliser convenablement

affectant les ouvrages et de préjudice commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bilfinger fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de sous traitance et de son avenant

en tant que dirigé contre Jean-Noël X... et Jean-Claude Y... : Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

A l'occasion de contrôles sur le chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que

à l'exécution du contrat de travail antérieurement au 1er décembre 1999 et donc, l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété lié à l'accomplissement d'un travail au sein d'un établissement classé

modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement

pris dans le contrat du 16 mai 2005, la société Oldak devait supporter la charge des honoraires prévus dans le contrat de maîtrise d'oeuvre initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

deux sociétés envers lesquelles il a contracté une relation de travail (la SA Naphta Services par transfert et la société [...], par signature d'un contrat de travail), n'ont pas été ses véritables employeurs

Invoquant le contexte économique difficile et le manque de travail sur le secteur du Maine et Loire, elle conteste avoir manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et que l'affectation

congé de maladie du 1er juillet 2011 au 29 février 2012, et à compter du 1er mars 2012 afin de pourvoir un emploi vacant n'ayant pas pu être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.

à elle, d'un contrôle dans leur exécution et d'un pouvoir de sanction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE