Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 652 résultats pour « (sur le pourvoi contre l'arrêt du 17 avril 1988) cassation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
A modifié les dispositions suivantes l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008
Article 18
Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.
Article 1
: 290,47 A compter du 30 mai 1988 : 295,18 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 276,33 A compter du 30 mai 1988 : 280,81 DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole UNITE
Article R232-58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.
Article R232-85-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.
Article 13-1
Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et
Article R269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième
Article 1
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009. - Arrêté du 30 avril 1999 Art. 3
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 12
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
L'article 11 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :
LEGIARTI000051382876
UNITÉ U 34 - Economie-Gestion Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : - L'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019
LEGIARTI000021947303
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Article 2
par arrêté du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux universités en date du 29 avril 1976, le calendrier prévu à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1974 fixant les conditions d'élection des membres de la commission nationale prévue à l'article
Article 9
La dernière session du brevet de technicien supérieur "fonderie" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 avril 2009 précité est abrogé.
Article 2
Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé, les dispositions relatives à l'unité de contrôle B sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 25 avril 1995 Art.
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
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