Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986 est fixé à 12,800 milliards de francs.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 mars 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1984 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986 est fixé à 9,600 milliards de francs.

Article 3

—

Les obligations seront émises au pair, jouissance du 4 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40% de leur valeur nominale payable en totalité le 4 octobre de chaque année et pour la première fois le 4 octobre 1983.

Article Annexe

—

DESCRIPTION DE LA TENUE D'UNIFORME DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE ET DES DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DISPOSITIONS COMMUNES Le motif réalisé en fil argent représente deux branches de chêne nervurées comportant l'une trois

Article R519-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article L1242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 85

Code du travail

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard : II.

Article D6332-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

Code du travail

-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Article 54

—

. - Lorsqu'un câble électrique croise, à l'intérieur d'une bordure de trottoir ou d'un caniveau, un câble de télécommunication, une protection mécanique supplémentaire doit être réalisée entre ces deux câbles. § 6. - Les branchements sur les alvéoles

Article 3

—

Le concours interne comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physique.

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par

Article 7

—

Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 1er du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée.

Article 3

—

-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

vertu du contrat.

Article 81

—

Cette consultation porte notamment sur le contenu des obligations de sous-titrage et de recours à la langue des signes française inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, sur la nature et la portée des dérogations justifiées

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