Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme et vol aggravé

et recel, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 août 1998 par laquelle le directeur du commissarait de l'armée de terre de Marseille lui a demandé le remboursement d'un trop perçu de 54

excès de pouvoir la décision du 2 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa décision du 5 mai 1995 nommant le requérant deuxième vice-président et directeur du cercle national des armées

civils et de famille pendant dix ans, par la cour d'appel de Paris, le 25 mai 2000, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infractions à la législation sur les armes

d'Etat a rejeté son recours en révision de la décision du 23 mars 1966 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre des armées

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le chef d état-major de l armée de terre sur la demande qu'il

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception émis le 12 mars 1996 par le directeur central du commissariat de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 décembre 1991 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 16 octobre

avril 1968 modifié par le décret n° 82-1088 du 20 septembre 1982 ; Vu l'arrêté du 29 avril 1968 fixant les conditions d'application aux personnelsmilitaires et aux agents contractuels du ministère des armées

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine GIRARD, sergent-chef de réserve de l'armée de l'air, demeurant 3, Cours Victor

André X..., médecin des armées demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux (83200) ; M.

[S] [C], mis en cause dans une affaire d'importation en bande organisée d'armes et de munitions, a été mis en examen le 11 mars 2022 des chefs précités. 3. Le 2 septembre 2022, M.

Pierre-René X..., capitaine de l'armée de l'air, demeurant à la base aérienne de Mont-de-Marsan (40000) ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1994 par laquelle le directeur

, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 17 mai 1974 : "L'avancement de grade et de classe des médecins des armées

ayant refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 1997 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée

X..., ingénieur en chef de deuxième classe du service des essences des armées, conteste la décision du ministre de la défense en date du 19 septembre 1997, confirmée sur recours gracieux le 17 novembre