Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; - 2 - 17 Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Capron, avocat de M.

: Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Madame [Z] [P] épouse [U] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [I], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Richard, avocat de la société Darmendrail et Santi, et l'avis de M.

F... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H... , l'avis de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], et l'avis de M.

au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Maître Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant ET Le Syndicat des copropriéaires de la Résidence des Vallons du Macchione à BASTIA

au barreau de PARIS DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION ET : INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [...], de la SCP Richard, avocat de la société Parc Montmorency, et l'avis

Mornet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Boullez, avocat de M.

de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du

que selon le second, la partie qui demande la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'en approprier les motifs ; que selon le troisième, à défaut de convention entre l'avocat

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société PVB Avocats,

Besson, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la délégation Unedic AGS, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [S], et l'avis de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X..., l'avis de M.