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Considérant ce qui suit : 1. Souhaitant créer une micro-crèche, M.

Elle invoque l’article   6 §   1 de la Convention. 7.

l'article L. 264-3 du même code : " Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1.

X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M.

Elle invoque l’article   6 § 1 de la Convention. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

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