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Sur l'action paulienne Il résulte de l'article 1167 du code civil dans sa version applicable au litige que l'action paulienne qui peut être exercée directement contre le tiers complice à qui l'acte

L... la sortie du patrimoine de celui-ci de l'immeuble en cause ; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit, pour être recevable, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de

[Localité 1] Représenté par Me Gildas JANVIER, avocat au barreau de BREST Madame [M] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (29) [Adresse 1] [Localité 1]

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Décision déférée - 30 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -21/00324 Société AIG EUROPE SA Pris en son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1]

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [O] [W] EPOUSE [X] [Adresse 1] [Adresse 1] SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son gérant Madame

Son action est recevable, et Monsieur [N] [R] s'est rendu coupable d'une fraude paulienne en procédant à la donation , avec organisation volontaire et frauduleuse de son insolvabilité; la donation est

paulienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline DECLERCK Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Robert X... a été condamné à restituer une certaine somme à la société L'Interlude (la société) ; qu'un arrêt du 24 janvier 2002, statuant sur l'action paulienne de la société, a dit que partie d'un immeuble

C... ont engagé une action paulienne et, qu'après renvoi de cassation, la cour d'appel de Bordeaux a rendu l'arrêt susvisé en date du 1er juin 2010 qui a été frappé d'opposition par M.

Il constate que les conditions de l'action paulienne puissent être remplies en l'espèce.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les conditions de l'action paulienne n'étaient pas réunies et d'avoir, en conséquence, débouté M. F...

X..., le CFC, créancier de ce dernier, était fondé à exercer l'action oblique en partage ; D'où il suit que le moyen, nouveau, comme mélangé de fait, est irrecevable en sa première branche et non fondé

exercée contre elle par Maître[N]ri, ès-qualités de liquidateur, - déclaré bien fondée l'action paulienne de la société Alliance Healthcare Repartition, - déclaré inopposables à la société Alliance