les citations introductives d'instance ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1

étaient, précisément, de se comporter "comme un patron", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la conclusion d'un contrat de travail

X... a quitté l'entreprise, pour travailler dans un garage Citroën à Lyon avant d'être réembauché en qualité de vendeur, par la société Garage X... le 6 février 1967 ; qu'après avoir été nommé administrateur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages

W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, solidairement avec la société, le montant des impositions éludées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société

Z... a été nommé administrateur de la succession ; que M.

Y... était le président du conseil d'administration de la société Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'un chèque portant

, sauf à ce que la moitié au moins des membres en fasse la demande, n'a commis aucun excès de pouvoir ; 1) ALORS QUE le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir qu'à défaut d'avoir procédé au dépôt légalement prescrit des actes relatifs au renouvellement de

Y... a été désigné comme administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion et d'administration ; qu'il a exigé la poursuite du contrat de location d'un tracteur conclu avec

de l'IUT de Dijon du 18 octobre 2001 et son annexe 1 sont, dans leur intégralité, ainsi libellés : 6-Information du président du conseil d'administration de l'IUT, François Z... informe les conseillers

impositions consécutives à ce redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, 1

L... n'en avait pas informé le conseil d'administration, sans caractériser la volonté de ce dernier de cacher cette convention au conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1,

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevable l'action de l'administration fiscale engagée contre lui, alors : « 1°/ que l'action menée par les comptables

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été salariée de la société SETICS (Société d'études de téléinformatique et communication systèmes) de 1984 a 1987, a été nommée administrateur

Les premiers juges ont en outre déclaré le prévenu solidairement tenu avec la société [1], redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés et à celui des majorations et pénalités y afférentes