X... s'élevait à la somme de 109.802,77 euros et d'avoir déclaré inopposable aux consorts X... la donation litigieuse alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

, a formé le pourvoi n° Q 23-17.999 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alians, société par actions simplifiée

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

within the meaning of Article 15 para. 1 of the Aliens Act.

Consequently, [the applicant] is given a warning of the risk of expulsion – see section   24b(1) of the Aliens Act.” 8 .

mandataires de justice et renvoyé l'affaire devant le tribunal pour les suites à donner à la procédure ; Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

him in aliens’ detention for the purposes of expulsion ( vreemdelingenbewaring ) under Article 26   § 1 (a) of the Aliens Act ( Vreemdelingenwet ).

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en démolition d'une construction édifiée en infraction aux règles d'urbanisme suppose l'existence d'un préjudice

Airlines de son opposition et validé la contrainte; Attendu que la société Continental Airlines fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 651-1,

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article R. 721-1

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner

condition de la purge des droits de préemption, qui n'avait pas été réalisée dans les délais, était stipulée dans l'intérêt des deux parties et que Mme X... n'y avait pas renoncé, alors, selon le moyen, "1°

1] (92) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, représentée par Monsieur [I] [A], ès qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Z] [C] [L] [J]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... et fils, société en nom