; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la convergence des intérêts entre

d'entreprise ; è Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-

X... et B..., membres du comité d'entreprise, et de M.

Faits et procédure 1.

d'entreprises ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'article 411-11 du Code du travail n'est pas davantage

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Faits et procédure 1.

d'entreprise de la SA Inoplast, les postes de secrétaire et de trésorier du comité d'entreprise ont été confiés respectivement à Giuseppe X... et à Fernando Y..., tous deux issus de ce syndicat, à partir

ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce

du comité d'entreprise de la société Systra pour les années 2008 à 2013 et commet pour y procéder M.

Faits et procédure 1.

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes

devait s'enquérir des éléments d'information, sans compter sur l'aléa d'avis de difficultés ou étapes de négociations lui venant des négociateurs, ou sur l'information qu'un membre du comité d'entreprise

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), M. [J], né en 1947, a été engagé par la société Air France (la société) le 4 mai 1987.

Faits et procédure 1.

/ que commet une faute l'établissement bancaire qui consent un prêt personnel à deux époux et qui débloque les fonds empruntés en créditant non pas le compte personnel des époux mais le compte de I'entreprise

et L. 121-1 du Code du travail ; 3 ) que le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de

Faits et procédure 1.