Assez bon – Construction n’ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, propriétaire d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Courlans a édifié des constructions en méconnaissance du règlement.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Faits et procédure 1.

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles

la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux immeubles

Faits et procédure 1.

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Mazamet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une bergerie d'une superficie

Faits et procédure 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 251-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 décembre 2023), M. [S] a entrepris la rénovation d'une maison dont il est propriétaire. 2.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article R. 151-23 de ce code : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ".

Aux termes de l'article N2 du même document : " Sont admises, à l'exception des interdictions mentionnées à l'article 1, les constructions et installations de quelque destination que ce soit, notamment

afin de créer "une zone grevée d'une servitude perpétuelle non aedificandi" stipulant que les constructions ou les parties de constructions existant dans le périmètre de la cour commune pourront être provisoirement

Faits et procédure 1.