prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 et suivants de l'ancien Code pénal, 441-1

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie n'exclut pas qu'un même

X... a créé la société Optique X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; qu'il détenait 100 parts de cette société et que ses co-associés, Mme Y... et M.

du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant relevé que l'arrêt

X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel a violé l'article R. 661-6 du code de commerce

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce" ; qu'en jugeant cependant, en application de l'effet dévolutif du recours, que M.

; que dès lors faisant des faits qui lui sont soumis une appréciation différente de celle des premiers juges, la cour infirmera la décision attaquée et déclarera le prévenu coupable de ce chef ; "1-

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), les dossiers de paiement des restitutions octroyées, notamment ceux de la société d'Etude et de Commerce

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, comme irrecevables, alors : « 1°/ que, d'une part, tout acte passé en violation de

Y... à reprendre les poursuites individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer respectivement une somme de 400 000 francs et une somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation à supporter