précitée, alors, selon le moyen, que 1 / si lorsque le juge statue sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement, il n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise Y..., épouse A..., exerçant sous l'enseigne "Chez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et la société Les Films number one ; Attendu que la société Madrid film fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action dirigée contre la société CIPA, alors, selon le moyen : 1

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction

alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité d'une transaction atteinte d'une nullité absolue d'ordre public parce que conclue avec un salarié protégé avant la notification de son licenciement

du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions de gré

S..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), M.

[D], irrecevable suite à la transaction intervenue entre les parties. M.

X... la somme de 118 720,81 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les

, a formé le pourvoi n° D 20-13.722 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Mandataires judiciaires associés (MJA

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la transaction alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Z..., 2 / de M.

Jean-Bernard X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Association mutuelle agricole

X..., employé par la société Hoechst Behring a, postérieurement à son licenciement, signé le 30 novembre 1992 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil

aux sociétés DEF 1994 A/S et Dansk Eternit Holding A/S (DEH A/S) ; Attendu que les sociétés DEH A/S et DEF 1994 A/S font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1