Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 2000 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections

des représentants du personnel, et, d'autre part, de poser sa candidature à ces élections ; que l'arrêt, qui s'est abstenu de vérifier si le véritable motif du licenciement n'était pas son intention,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ M.

professionnelles), au profit : 1 / de Mme Nadine Q..., demeurant ..., 2 / de M.

de la cour d'appel de renvoi ne pouvait pas être effectuée par voie électronique, la cour d'appel a violé l'article 748-1 du code de procédure civile, l'article 748-6 du code de procédure

forces françaises en Allemagne, (lieutenant colonnel Max X...), domicilié S.P. 69 488, 00551 Armées, cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de : 1

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 00-60.010 formé par : 1 / le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD

-20.462 contre le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle sociale, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodexo

, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé en l'espèce qu'aucune

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires de la période de protection en cours, alors, selon le moyen : 1

, a formé le pourvoi n° D 22-14.236 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Cherbourg, au profit de l'Union locale CGT de Cherbourg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°

l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

surveillance de la société Intergarde, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections

19-11.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°