A un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique B..., demeurant à Drahe, La Crèche 79260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Article 2 : La décision du directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais du 23 juin 2006 est annulée.

[R] [C] [S], Agriculteur [Adresse 1] [Localité 8] (RÉUNION) N° SIRET : 504 994 278 00019 - Ordonne les transmissions et publicités légales.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

Z..., AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C... ROLLAND , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. B... JEAN , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C...

de Henri X..., Eliette X..., épouse A... et Bernard A..., des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-2, alinéas 1

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°

X..., âgé de 27 ans, marié, père d'un enfant à charge et disposant d'1 hectare 46 ares 32 centiares, de 8 hectares 84 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation relatif à la "caudectomie" des équidés ; 2°) de condamner

A B, représenté par Me Depasse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le préfet du Morbihan lui a imposé de rembourser la moitié de sa dotation jeune agriculteur

, avenue de Paris à Saint-Lo (50000) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel

L'article 4 du même règlement dispose : " 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.