CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 07-12.668 et n° P 07-12.667 , Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles L. 11-1

de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 - N° du dossier 001126 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-[Numéro identifiant 1]

domiciliée [Adresse 8], 9°/ à Mme [Y] [G] épouse [J], domiciliée [Adresse 5], [Adresse 14], 10°/ à Mme [A] [S] épouse [V], domiciliée [Adresse 18], 11°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 1]

2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage et dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

réintégration au sein de cette société et d'un rappel de salaires ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1,

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LOURDES, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, D'AVOIR ETE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1979 SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L. 12

-1 et R.12-1 anciens du code de l'expropriation.

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 05-21.100 et n° U 05-21.059 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles L. 11-1

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Henry X..., 2°) Madame Fabienne X..., demeurant ensemble à Avranches (Manche

portant transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de biens immobiliers leur appartenant ; Qu'ils sollicitent, par application des articles L. 11-1

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur l'arrêté

Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y...

- du code de l'expropriation, ensemble les articles 10, 16 et 18 du décret du 16 mai 1938. 5°/ ALORS, ENFIN, QUE, selon le droit commun, et par application des articles L.11-1, L.12-1 et L.12-5 du code