des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : 1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-9 à R. 4724-12

Article R7125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7125-12 à L. 7125-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Code de la sécurité sociale

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article Annexe

—

Programme théorique et pratique : 36 heures, soit 3 heures par semaine pendant 12 semaines.

Article Annexe III

—

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 17

—

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 5

—

L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mars 2025, 12 heures (heure de Paris).

Article 15

—

Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.

Article 55-10

—

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article 16

—

Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.

LEGIARTI000050378212

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2022 Art. Annexe XVIII

Article 5

—

L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LEGIARTI000044888533

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2021 (legifrance.gouv.fr)

LEGIARTI000044529522

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0295 du 19/12/2021 (legifrance.gouv.fr)

Article R121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de l'urbanisme

L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.

Article R520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Code de l'urbanisme

Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :

Article 230-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. 3 bis

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