-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut, en cas de risque grave, faire appel à un expert agréé pour l'éclairer et le conseiller sur toute question relevant de sa compétence ; qu'en

-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ que n'ont pas le même objet l'expertise menée en application du 1° de l'article L. 4614-12 lorsqu'un risque grave est constaté dans l&apos

-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert autre que le cabinet Ircaf Réseau, le tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail. »

-8, L. 4614-12 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT, dans le cadre d'un projet d'aménagement important ; qu'en l'espèce

-12 et L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le CHSCT faisait valoir que l'existence d'un risque grave pesant sur la santé des salariés

-12, L. 4614-13 et R. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a décidé à bon droit que l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ne s'oppose

-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la

-12, L. 4614-13 et R. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a décidé à bon droit que l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ne s'oppose

-12 et L. 4614-13 du Code du travail ; Alors, de troisième part, que le risque grave se distingue du danger grave et imminent ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s&apos

-12 et L. 4614-13 du code du travail. 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident

-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que si les éléments nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour ont été

CHSCT décidant de recourir à une mesure d'expertise pour risque grave au motif inopérant que cette délibération n'avait pas été précédée d'une enquête interne, la cour d'appel a violé les articles L. 4614

-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°/ que les juges doivent motiver leur décision et préciser l'origine de leurs renseignements et de

-12 et L.4614-13 applicables ; ET ALORS ENFIN QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'en déduisant du seul fait qu'avaient

-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

-12 et L 4614-13 du code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient au CHSCT de déterminer précisément l'objet et le périmètre de la mission qu'il confie à l'expert ; que «la préservation de la santé et de

-12 et L. 4614-13 du code du travail. 4) ALORS très subsidiairement QUE l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article