Pan n'a déposé que le 12 octobre 1998 le mémoire produit au soutien de son pourvoi ; Que, dès lors, ce mémoire tardif, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II -

société FID portant notamment sur la période du 1er janvier 1994 au 31 octobre 1997 en matière de TVA et sur les exercices clos les 31 décembre 1994, 1995 et 1996 en matière d'impôt sur les sociétés ;

à novembre 1995, la prescription a été régulièrement interrompue par les procès-verbaux de constat de l'administration des Douanes établis entre le 11 juillet 1997 et le 10 mars 1999, qui ont pour objet

de la société Berry pour une somme de 4 001 853 francs, - recel d'abus de biens sociaux pour avoir, entre 1993 et 1995, recelé 300 000 francs provenant de la société Berry pour favoriser le Cercle d'Excellence

X... a assigné la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée lors d'assemblées générales

, vérifié la gestion de la ville d'Auchel, pour les exercices 1990, 1991 et 1992, et que son commissaire du gouvernement a adressé un rapport au procureur de la République qui, le 18 novembre 1994, a saisi

de cotisations à titre privilégié de 585 660 francs, au titre des années 1992 à 1997 et 25 000 francs au titre de l'année 1998, ainsi qu'une créance chirographaire de 131 233 francs représentant les intérêts

la banque a fait connaître à la société son accord pour l'octroi d'une ligne de caisse de 200 000 francs à échéance du 28 février 1995, sous réserve de la caution solidaire de M.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Decieux, Favre, Picot,

apports en compte courant du prévenu, d'un montant de 310 000 francs en 1994, de 300 000 francs en 1996 et de 150 000 francs en 1997 ; qu 'il résulte enfin des déclarations de Pierre Z..., relatives aux

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1997, où étaient présents : M.

8 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

dont le siège est Orly Fret n° 619, 94392 Orly Aérogares, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de Mme Araceli Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) que le 12 mars 1991, la société Bernard X... développement

X... a déclaré sa créance ; que, par arrêt du 13 janvier 1998 (Première chambre civile, pourvoi n° B 95-16.435), la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 5 avril 1995

1995 au 22 juin 1998, l'agent de contrôle de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion a, par lettre d'observations du 5 août 1998, notifié à la société Grands Travaux Océan Indien (la société

, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Annie A..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine X..., épouse

, il apparaît des rapports d'expertise que la victime qui, postérieurement à son hospitalisation initiale, a subi de nouvelles interventions chirurgicales les 30 avril 1991, 3 juin 1992 et le 1er février

a été déposée hors délai, le 30 novembre 1998, après mise en demeure, et qu'il n'a pas déposé de déclaration au titre de l'année 1997 ; qu'enfin le principe de l'applicabilité aux habitants de Saint-Barthélémy