Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles

(Hauts-de-Seine), 2°/ La SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, dite SGE, société anonyme dont le siège social est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 3°/ La FONDATION MEDICALE FRANCO-AMERICAINE DU MONT-VALERIEN

, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

A..., architecte, aux droits duquel se trouvent les consorts A... avec la participation du bureau d'études Ecoba et de "l'entreprise" Pardoux pour les voies et réseaux divers (VRD), ainsi que de la Société

-l`a condamnée à payer à la SNC Société Bretonne d'Hôtellerie 2 la somme de 4 000 € outre celle de 2 000 € à la société Cap architecture au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

B..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français et de la société Actif Architecture – radiée du greffe de Paris le 15 septembre 2016 et assurée auprès de la Mutuelle des Architectes

X... et Parat, architectes, à la Société Ziller Technik la somme de 2 764 090,12 F, a mis à sa charge les frais d'expertise et a condamné MM.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, es qualité audit siège et prise en sa

W ARCHITECTURES AQUITAINE LA COMPAGNIE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats

PENALEMENT ET CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UN CHANTIER A UN SOUS-TRAITANT D'UN ENTREPRENEUR, PAR LE MOTIF QU'IL APPARTIENT A L'ARCHITECTE DE VEILLER A L'APPLICATION DES REGLEMENTS

Y..., architecte, pour les lots terrassements et gros-oeuvre ; que l'exécution de ces lots a été confiée à la société Werey construction ; que le chantier a été interrompu le 30 juin 2000 ; qu'après expertise

Sur les conclusions dirigées par la commune de Propriano contre la société Mutuelle des architectes français assurances : 2.

[J] le 22 janvier 2015 puis par courriel à l'architecte le 11 août 2015.

) de rejeter la demande présentée par la société d'architecture et d'aménagement foncier et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, maître d'œuvre et de son architecte, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ; En conséquence : - CONSTATER que la société [R] [C] ARCHITECTURES, maître d'œuvre, engage sa responsabilité dans le

[C] ARCHITECTE [Adresse 7] [Localité 5] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 2] [Localité 9] Toutes deux représentées par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat

OTAA ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 15] S.A.M.C.V.

d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (19ème-section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société anonyme d'HLM du Pays d'Auge et du Littoral, dont le siège est ..., 2°