Mikel A... résidant à Hendaye, * du 2 juin 2015 à 11 heures 53 au 7 juin 2015 avec utilisation de l'adresse IP [...] également identifiée au nom de M.

QUE LE 7E ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 2 TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE SI LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, IL ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES ET SE PRONONCE

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,

; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal ainsi que des articles

l'information suivie contre Laurent Y..., du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Action internationale pour la justice (Aipj), parties civiles, contre l'arrêt n° 211 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé, a infirmé le jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... a été percuté par le véhicule conduit par M.

A... venait d'être interpellé ; que celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés le 2 juin 2016 ; qu'il a déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Christian, contre les arrêts de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] s'est plaint de nuisances en lien avec l'installation d'un conduit d'extraction de fumée de cuisson en provenance de ce restaurant, conduit

en état d'ivresse manifeste, en ayant fait usage de stupéfiants et malgré suspension de son permis de conduire, à 2 000 euros d'amende, dont 1 200 avec sursis, et quatre mois de suspension du permis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois H 03-18.004, G 03-18.005, J 03-46.181 et K 03-46.182 ; Sur le

(CE) 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 231/2004 du 11 février 2004 ; 2°/ que, si la règle de conflit qu'énonce l'article 5, 2, du règlement (CE) n° 593/2008

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, la première pour chantage, le second pour complicité de chantage, chacun à 2

d'enquête du 21 août 1995 qui, se fondant expressément et exclusivement sur une analyse des documents de l'IGAS, ordonnait une enquête dont la trame était établie à partir de cette seule analyse ; "2

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 2-3, 3, 10, 316, 418, 419, 420 et 591 du code de procédure pénale