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susvisées, et que le syndic a demandé que les paiements effectués en exécution de celles-ci par la SLE à la société PAM soient déclarés inopposables à la masse sur le fondement de l'article 29, alinéa 2,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les revendications 1, 2, 4 et 5 nulles pour défaut d'activité inventive alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... (14ème), agissant poursuites et diligences de son syndic

En effet, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, que « sont exclus du champ d'application du présent chapitre

l'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de le mettre, dans l'attente, à l'abri, dans le délai de vingt-quatre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Adresse 3] Chambre 2-4 N° RG 19/15032 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H Madame [Z] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 7] représentée par Me

-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/08963 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2A Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU, SELON

être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Robion en date du 10 mai 2022 portant alignement de l'avenue Albert Camus au droit des parcelles cadastrées section AS numéros 2,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/15032 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H Madame [E] [L] épouse [F], demeurant [Adresse 7] représentée par Me

4. 6 trichloroanisol et/ ou son précurseur le 2, 4, 6 trichlorophénol,- tous les bouchons étaient pollués par cette molécule 2, 4, 6 trichloroanisol, parfois de manière importante.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler le marché de travaux relatif aux lots n° 1, 2, 4 et 8 conclu entre la commune