rappel de salaire portant sur les indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27

-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'atteintes sexuelles

-28, 1er, 222-27, 222- 28, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27

-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 22/01384.

sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222

aggravée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 222

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour la période du 28 août au 27 septembre 1995, alors, selon le moyen, que 1 / dans ses conclusions qui ont été

lieu, la mesure demandée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224

agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal tel qu'il était en vigueur au moment des faits, des articles 222

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 7 amendes de 3000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles L. 221

N° Z 22-82.864 F-D N° 00397 RB5 29 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE M.

de chasser ; Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs ; Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224

, 132-29 à 132-39, 222-22, 222-27, 222-32, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [F], domiciliée 41 Baillet Laourleï, 2930 - Braaschaat (Belgique), contre deux arrêts rendus les 8 février et 27

septembre 1997 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1997 pour motif économique, en raison de ce refus ; Attendu que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27

mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

définitive d'exercer une activité de formation professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222