née le 15 Mars 1952 à COMPIEGNE ... 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Cécile KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Ghazi Y...

Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques, pris en leurs deux branches, ci-après annexés : Attendu que Denise X... est décédée le 22

du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien de 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 4] 1964

Jens Soering, né le 1er août 1966, est allemand.

relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat

Cette parcelle dépend d'un lotissement réalisé en 1964. [A] [C] épouse [R] a acquis par adjudication courant 1969 la propriété de la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 18].

du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 22 février 1972 et 7 avril 1983 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

[F], demeurant [Adresse 5] Monsieur [JO] [P], né le 22 juin 1966, Directeur commercial institutionnel, demeurant [Adresse 22] tous trois représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; -

J... délivré par le tribunal d'instance du Havre le 17 mai 1984 sous le n°533 authentifié le 22 octobre 2007. Cette pièce authentifiant la nationalité française de Q...

R... délivré par le tribunal d'instance du Havre le 17 mai 1984 sous le n°533 authentifié le 22 octobre 2007. Cette pièce authentifiant la nationalité française de V...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03892 Jugement (No 09/ 03439) rendu le 17 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

à [Localité 12] de nationalité Française et Monsieur [W] [S] né le 18 Mars 1952 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant tous deux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentés

Francis Joseph Claudius Né le 08 mars 1952 à MILLAS, fils de Q... Georges et de L...

1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1° avenant audit accord signé le 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux

; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 que, à l'occasion de la mutation d'un lot à titre onéreux, tout ce qui a été prévu lors d&apos