AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298fa2c4236379079a8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
est de 71.552,46 euros et celui à échoir de 23.000 euros, que Me [I] [T] ès qualités a entamé la réalisation de ses actifs en poursuivant la cession de l'un de ses fonds de commerce pour un prix de 45.000
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02414
16 novembre 2017
16 novembre 2017
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.
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