Sixième Chambre ARRÊT No 155 R. G : 10/ 00499 M. Victor Jean Louis X... C/ Mme Marga Ida Y...

, le 20/01/2007 à 14:00, à Rouffaic Tolosan, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles

Sur la base d’une indemnisation de 27 € par jour pour un déficit total, ce préjudice s’évalue à la somme de 3.204, 36 euros, calculée comme suit : 8j x 27 € = 216 € 44j x 27 € x 50 % = 594 € 31j x 27 €

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

Pour prononcer sur l'application de la sanction de doublement des intérêts au taux légal prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'arrêt attaqué énonce que la société [1], tenue

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

, 22 juin 2007, à TOULOUSE 31, infraction prévue par les articles L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112

, 214, 215, 215-2, 216, 217 et 218 du code de procédure pénale; Ordonne la mise en accusation de M.C devant la Cour d'Assises de la Haute-Garonne; ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS Ordonne que, par tout agent

C / Ousmane Y..., ASSURANCES FÉDÉRALES IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT PARTIES EN CAUSE : Madame Patricia X...

Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La

Sur la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des assurances Selon l'article R. 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des

-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 211-9 du code des assurances, et à moins qu'elle ne soit

Dossier n 08 / 00291 SB Arrêt no : MP C / X...

Vu : - l'ordonnance de référé n°s 2301815, 2301816 et 2301890 du 27 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Ali, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES, partie intervenante, - Y...

Sur le défaut d'assurance: Le prévenu a fourni une photocopie d'assurance mentionnant une couverture entre le 1er Janvier 2003 et le 31 Décembre 2003.

Toutefois, d'une part, ces décisions mentionnent les textes dont elles font application, les articles L. 212-1-II et R. 212-84 du même code.