le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont

147, 150, 151 anciens et 441-1 nouveau du Code pénal, 427, 485, 512 du Code de procédure pénale, 62 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 131, 134, 175, 176 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

avoir lieu à annuler la garde à vue dont Stéphane X... a fait l'objet ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que

régulièrement présentée par René Y... sur le fondement de l'article 105 du Code de procédure pénale alors applicable, en ce qu'il aurait été entendu comme témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; I-Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Bernard Z..., à titre personnel : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué

du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police

en matière de démarchage et de vente à domicile, 42, 147, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 29 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 2, 5, 7 et 24

5-1- C et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 102, 105, 121, 152, 157, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

8 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer

pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction

pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction

pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction

.. ; " alors qu'aux termes de l'article 205 du Code de procédure pénale, " il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction péalable, soit par un des

575-5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 405, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit

154 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, accorder l'autorisation de prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne, il ne peut le faire