NE CONCERNE QUE LES STIPULATIONS DU MARCHE DU 18 OCTOBRE 1967 QUI ETABLISSENT LA NOMENCLATURE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME S'ETENDANT AUX AUTRES CLAUSES DE CE MARCHE ET

Eugène X... réintégrés dans les résultats de la société SITEV au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et regardés comme distribués au requérant : Considérant que si l'administration a réintégré à

Marchande qu'il a obtenu à la fin de ses trois années de formation (1ère année : du 07/ 10/ 1975 au 26/ 05/ 1976, 2ème année : du 13/ 10/ 1976 à juin 1977, 3ème année : du 12/ 10/ 1977 au 27/ 06/ 1978

ET LE 3 DECEMBRE 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A

X... en ce qui concerne des impositions, respectivement, à l'impôt sur le revenu de l'année 1975 et de l'année 1978, à la majoration exceptionnelle de 1975 et à l'impôt sur le revenu des années 1976, 1977

BERKOVIC X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée

Y..., DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ONT ETE MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET

NO 69-825 DU 28 AOUT 1969 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 JANVIER 1970 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 22

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

à 1974 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'en application des dispositions de l'article"L. 25"bis du code du domaine de l'Etat, le préfet de l'Hérault, a, par un arr^eté du 27"novembre 1973, constaté

SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA PROTECTION SPECIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DES DROITS DES CONSORTS R.

2277 du code civil, mais à la prescription trentenaire de droit commun, prévue à l'ancien article 2262 du code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2005,

impôts concernés par cet article ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale encourent la cassation les arrêts qui ont omis de se prononcer sur les arguments

AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1975 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent qui mettait en évidence la démesure du projet ainsi proposé eu égard aux prescriptions définies

; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N. 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX