2103, 1° bis, du code civil, devenu l'article 2374 ; qu'après avoir écarté la responsabilité de l'avocat, la cour d'appel a jugé que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires était abusive

L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L 133-6-4, I et L 612-12 du même code dans leurs

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

La Sa Alpha Insurance a constitué avocat le 3 octobre 2022 et a déposé ses conclusions dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile le 9 janvier 2023.

710 du code de procédure pénale – telles que modifiées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et en ce qu'elles sont interprétées comme excluant la prise en considération de l'évolution de la situation

PIREYRE, président Arrêt n° 2101 F-D Pourvoi n° N 18-20.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DEVAIT ETRE COLLOQUE EN PREMIER RANG, AVANT LES FRAIS DE JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, COMME

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET

1231-6 et 1344-1 du code civil.

H... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

sa situation dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.