Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
670a1152f178dc2492b0f9ae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MINUTE N° 478/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Thierry CAHN Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449cb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- reconnaître qu'il y a également non-respect de l'article L. 244-2, alinéa 1er du même code, car il est dans l'impossibilité de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, et ce, tant
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91200
18 février 2014
18 février 2014
Le 24 février 2010, Mme X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. M. Y...a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148d
17 avril 2014
17 avril 2014
à délimiter dans le cadre de la présente procédure), mais uniquement en ce que cette ligne va jusqu'à cet angle qui est l'extrémité de parcelle 244.
Source officielleChambre 2-4
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Partie défenderesse : La SARL HAUSSMANNIA CINQ, (RCS PARIS 380 483 248), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [R] [Q], [Adresse 3], absent.
Source officielleChambre 2-4
6a1964ddcdc6046d4759d724
28 mai 2026
28 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure
Source officielle6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
20 avril 2016
de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *********** Sur les sommes rapportables, Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f21
26 janvier 2015
26 janvier 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103803
2 décembre 2010
2 décembre 2010
- Recours visant l’accélération des procédures pénales Les dispositions des articles 368 et 369 du nouveau CPP, qui ont repris l’article 239a du CPP de 1974, prévoyaient la possibilité pour
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Condamner Madame [D] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93461
1 août 2016
1 août 2016
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 248 DU 1er AOUT DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/00993 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c89
17 décembre 2015
17 décembre 2015
450 al 2 du CPC.
Source officielle19ème chambre civile
686c113cdd7001754d61bd5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1343-2 du Code civil. - CONDAMNER solidairement entre elles, les sociétés LES NOUVELLES GALERIES et GENERALI à verser à Madame [T], épouse [F] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC. - JUGER
Source officielleChambre 1-4
69abecc0cdc6046d47d0f61b
3 avril 2025
3 avril 2025
CONDAMNER STPCL au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Source officiellechambre 01
69bf7284cdc6046d4782610c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004525 N° PCL : 2026J00066 N° RG : 2026P00045
Source officielle2e chambre civile
5fca6c016aea7b56a0967504
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Les autres héritiers ont fait assigner [C] et [M] [Z], leur s'ur et frère devant le président du tribunal de grande instance de Montpellier au visa de l'article 815 - 6 du Code civil aux fins d'obtenir
Source officielle4ème Chambre
5fd99ff471583f92c0d60b81
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Cette fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 123 du CPC.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd759ecdc6046d47c837ec
1 avril 2026
1 avril 2026
Au demeurant, l’expert judiciaire n’a pas valablement été sollicité pour donner son avis quant à cette extension de mission au mépris de l’article 245 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b25
9 novembre 2020
9 novembre 2020
L'article R. 244-1 du même code précise que l'envoi de la mise en demeure prévu à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette mise en demeure précise
Source officiellePage 21 sur 138