d'HLM (SAHLM) [Adresse 2] [Localité 1] Défendeur Représentant : Maître Loïc JARSAILLON Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 05/05/2026.

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, il n'en demeure pas moins qu'elle était représentée par son avocat et qu'elle est intervenue aux débats ; que la compagnie Axa Corporate Solutions

, y demeurant [Adresse 4], substituée par Maître Séverine SURMONT, avocat au barreau de Douai, Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 1 er juillet 2025.

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 30 Juin 2011 RG N : 09/ 01560 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION du 09 octobre 2025 Minute n°25/ N° RG 25/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCAE décision attaquée : ordonnance de référé

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai ;

Comparante, ET Val'Immo (SARL) [Adresse 2] non comparante ni représentée. Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 28/01/2025.

L. 132-2 du code de commerce ; 4°/ALORS, aussi, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), la société Clasquin a invoqué l'article 381, 1 du code des douanes, suivant lequel : « Toute personne physique

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

corps, en produisant les documents visés audit article, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes

38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes