, la créance que détient la caution contre le débiteur, au titre de son recours personnel, ainsi que toutes les sûretés qui en constituent l'accessoire, qu'elles soient réelles ou personnelles ; que si

Elle fait valoir que l'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance prévoit la possibilité de la rupture du contrat

Nous vous rappelons en effet qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur:' les salariés n'ont accès aux locaux de l'établissement que pour l'exécution de leur contrat de travail.

Elle fait valoir notamment que : L'activité principale de l'employeur est la vente de meubles, il doit être fait application de l'article 43 de la convention collective du négoce d'ameublement pour le

5 du contrat de travail de Mr [T] prévoyait que s'il n'était pas astreint à un horaire de travail précis, il devait consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ses fonctions ; que l'article 6 stipulait

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. 23.

Le contrat de travail du 1er octobre 2008 précisait qu'au titre de la classification établie par la convention collective nationale du sport, il relevait de la qualité de technicien du groupe 4.

de travail et non-respect de la convention collective, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal.

En application des dispositions de l'article L 2325-43 du code du travail alors applicables, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2

43 de la convention collective nationale ; qu'ainsi, le débouté s'impose sur ce chef de demande ; ALORS QU'en application de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études,

forfait que, selon cet accord, le forfait annuel en jours s'applique à tous les cadres, sans distinction, or l'article L3121-43 du code du travail limite la possibilité de conclure une convention de

en février 2009 et n'a pas bénéficié de 100 % de sa rémunération brute en violation avec les dispositions de l'article 43 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux puisqu'elle produit

contrat de travail du 18 avril 2017) il se devait d'entretenir les contacts commerciaux avec ses clients et transmettre les besoins détectés chez ses clients ou prospects ; qu'il en résulte que M.

d'un exposé substantiel, « personnalisé » et concrètement rapporté à l'entreprise; Qu'elle ne permet, dès lors ni à la salariée ni à ce bureau, de cerner l'intégralité du contexte de la rupture.

L'article 1.09 f de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier

de travail à durée déterminée en cours ; - le licenciement de 15 personnes selon les critères établis dans l'article I. 123 3-5 du Code du Travail.

de personnel au sol (PS).

effectuées au-delà de 35 heures, soit de 35 à 43 heures,- majoration de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, soit au-delà de 43 heures le cas échéant ; que le jugement doit être sur le principe