L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en retenant que la société Alsace Repro ne rapportait pas la preuve de la date de connaissance des faits et de l'engagement de la procédure disciplinaire, sans

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

Elle soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts ; - les majorations de 40 % pour manquement délibéré sont infondées

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 bis et 44 quater, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale : " en ce

Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,

X..., SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE L'ARTICLE 44, ALINEA 1, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE DISPOSAIT

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un

X... avait été créée en vue de la reprise d'activités préexistantes de la société JCB et qu'elle ne pouvait, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 44 quater précité du code général

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait eu connaissance des faits mentionnés dans la lettre de licenciement du 10 février 1997 que dans les deux mois

Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du I de l'article 44 octies A du code général des impôts. 9.

L. 122-44 du code du travail soit déclarée acquise, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

44 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors applicable : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986,

compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "( ...)

44 quater du code général des impôts ; qu'il a fait ainsi usage du droit, que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de contrôler sur pièces les

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.