En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens L'article 696 du code

222-23, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes contre X

199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en application des dispositions combinées du dernier alinéa dudit article et de l'alinéa 3, de l'article 194, la Cour disposait d'un délai de quinze

700 du Code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

L. 464-2, IV, du code de commerce. 4.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

1326 et 2015 du Code civil; alors, de deuxième part, que la juridiction du second degré qui n'a ni constaté ni caractérisé un commencement de preuve par écrit n'a pas donné de base légale a sa décision

Elle revendique l'application de l'article 123-23 du code de commerce, applicable aux pharmaciens, dont l'activité est commerciale, pour indiquer qu'un commerçant peut prouver contre un autre commerçant

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

313-1 nouveau du Code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du Code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée