calcul, prorata selon la durée ou la surface du local'; que la concluante n'a jamais reçu de document émanant de l'administration fiscale lui permettant de savoir ce dont elle est redevable, alors que l'article

6 du contrat passé entre les parties ; qu'elle ajoute que la société CHANIN doit fournir la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du code civil ; Considérant qu'elle précise que la société CHANIN

1.800 €, somme augmentée des congés payés de 180 € ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur la prime décentralisée Attendu qu'il était prévu à l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 avril 2011, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - à titre principal, constater qu'elle n'est pas

[T] reproche à la banque intimée de réclamer le paiement d'une somme de 158 933 FCFP au titre de l'indemnité pour procédure d'ordre prévue par l'article 15 du contrat de prêt.

où les parties, par une disposition expresse du contrat de travail, dont la validité n'est pas contestée, ont fait le choix de la Loi monégasque ; cependant, en son article 6 intitulé « contrat individuel

L'article 6 du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [L] [N] est rédigé en des termes strictement identiques à celui du précédent contrat à durée déterminée, si ce n'est qu'il comporte une

Z... relatant la visite du gîte sans que l'alarme se soit déclenchée, elle ne justifie pas en avoir informé la société LOCAM alors que l'article 6 du contrat lui fait obligation de signaler au distributeur

de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat d'assurance

l'employeur ; Attendu que le salarié conteste en premier lieu la clause de mobilité prévue à l'article 1 de son contrat de travail, laquelle énonce que « M.

termes de l’article D. 6152-417 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du contrat de travail : « A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités

, la loi française est applicable à l'obligation qui sert de base à la demande, soit à l'obligation de la société Fintermal devenue Future de racheter les actions de Bernard X... en application de l'article

l'appel en garantie du 1° juillet 2008 relatif au redressement URSSAF ayant été régulièrement adressé mais portant sur un montant inférieur au seuil de déclenchement de la garantie ; Considérant que l'article

Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Sur la demande de condamnation de l'intimée au titre des rétrocessions restant dues : Vu les articles 6, 9 du code de procédure civile, 1353 du code

devait d'accepter" ; Sur le moyen unique du premier pourvoi, pris en ses trois branches : Attendu que l'OEHC et la SOMIVAC reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que suivant l'article

32.342,09€ au titre des loyers, charges, accessoires et frais impayés, avec intérêts au taux de 2% par mois de retard, - la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3234,20€ en vertu de l'article

Conformément à l'article 6 du contrat, la société FONTEX a cédé les matériels à la société PARFIP FRANCE, spécialisée dans la location de biens mobiliers aux professionnels.

fournisseur et la locataire, - le bailleur a accompli ses obligations en passant commande du matériel et en payant le fournisseur, la locataire ayant contractuellement renoncé à tout recours envers lui (article