AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d3
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Elle en déduit que Madame Y... ne peut revendiquer le paiement de commissions correspondant à neuf chantiers dont l'ouverture au sens de l'article 7 du contrat est intervenue postérieurement à cette date
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comm
61372294cd580146773febb4
16 janvier 1996
16 janvier 1996
, qui se bornait simplement à exécuter le contrat à la place de la société loueuse ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du contrat de participation de financement
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