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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Elle en déduit que Madame Y... ne peut revendiquer le paiement de commissions correspondant à neuf chantiers dont l'ouverture au sens de l'article 7 du contrat est intervenue postérieurement à cette date

Source officielle

Page 21 sur 16697

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CC

comm

61372294cd580146773febb4

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, qui se bornait simplement à exécuter le contrat à la place de la société loueuse ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du contrat de participation de financement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sur le fait qu'il n'avait plus de véhicule à sa disposition ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' ''aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb115

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

du Code de la sécurité sociale français et le salaire visé à l'article 4 du contrat de travail auquel fait expressément référence l'article 7-2 du même contrat pour l'évaluation des indemnités journalières

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mmes [M] et [Y] ont alors répliqué en invoquant l'irrecevabilité de la demande en remboursement des frais de rétrocessions d'honoraires de 7% au motif que l'article 7 du contrat de remplacement contient

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c5946e

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, la société Adoma expose que la défenderesse ne règle plus la redevance mensuelle, de sorte qu'en vertu de l’article 7 du contrat de résidence, elle lui a signifié, le 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d2

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

a été dressé le 14 septembre 2006 alors que la résiliation du contrat de télésurveillance était effective depuis le 15 juillet 2005, l'article 10-1 du contrat stipulant que celui-ci était résilié de plein

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dbab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient donc d’appliquer la convention des parties, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil selon lesquelles les contrats légalement formés engagent leurs signataires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf559cdc6046d47a1875c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

euros, à compter du lendemain du décompte arrêté au 22 novembre 2024, * S'agissant du prêt n° 05987166, A concurrence d'un montant de 34 729,62 euros outre les intérêts au taux contractuel de retard (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00029

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

relève l'absence de contrat concomitant de cession d'actifs, de sorte que la DA 7-D2111 n° 13 du 1er septembre 1995 doit s'appliquer; qu'elle invoque l'article 7 du contrat de location gérance, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

SUR CE LA COUR L'article 7 du contrat litigieux qui définit le droit à rémunération de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e3

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Attendu que l'article 7 du contrat d'affermage prévoit que les abonnements sont souscrits par semestre civil avec tacite reconduction, que lors de la souscription un exemplaire du tarif en vigueur est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c38

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

puis l'offre réelle qui lui a été adressée par ministère d'huissier le 11 décembre 2002 ; - elle-même rapporte la preuve qu'elle disposait de stocks suffisants pour honorer ses engagements ; - l'article

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e040d674e929a9d8fd2e20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, l’article 6 du contrat de bail signé entre les parties prévoit l’application de l’ILAT et l’article 14 stipule que les locaux sont à usage d’activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94715

Appel

29 août 2019

29 août 2019

manifestement commis une erreur matérielle, a sollicité cette inscription portant la seule référence du seul prêt complémentaire alors que le prêt principal était également impayé ; Attendu que l'article

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CA

9e Chambre A

6163920dc171f9a1fe14c665

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Le contrat signé par la Rtm et la Cnim le 19 décembre 1975, qui avait pour objet l'entretien des escaliers mécaniques équipant plusieurs stations du métro de [Localité 2], prévoyait en un article 7 'responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01945

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 062 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2df

Appel

27 février 2012

27 février 2012

A ce titre, l'on peut relever à l'article 7 du contrat de bail que " le bailleur donne à ce jour son accord au locataire afin de réaliser des travaux d'aménagement intérieur ".

Source officielle