51, paragraphe 1, de la Charte, est inopérant en ce qu'il vise une violation de l'article 3 de ladite Charte. 7.

sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 872, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 5 / subsidiairement, que, dans ses conclusions

de lavage prévues au contrat en prenant contact avec le site de [Localité 4] et en définissant les secteurs d'affectation des deux machines dédiées audit marché.

Aux termes de l'article L 312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; que, deuxièmement M.

[M] et [J] Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre MM.

-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile

conclus par son intermédiaire dans l'exercice considéré; qu'en exigeant que la société Abgor établisse que les prestations de Mme X... n'avaient pas été menées à bonne fin ou qu'elle démontre ne pas avoir

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que, lorsque l'employeur invoque la perte d'un contrat de prestations de service dans la lettre de licenciement pour motif économique

[P] [G] ; - Prononcé la nullité du contrat conclu entre, d'une part, Mme [L] [G] née [Q] et M.

En l'espèce, il est constant que le présent litige est régi par un contrat de prestation de services intitulé « Prestations de service - Aménagement intérieur et décoration - Résidence », conclu le 29 

du contrat de location, l'entretien d'un photocopieur n'est pas d'une technicité telle qu'aucune société régionale ne puisse assurer cette prestation" ; qu'en statuant par de tels motifs quand les contrats

a réclamé le remboursement des prestations déjà versées, au motif qu'elle avait poursuivi une activité salariée ; que la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a accueilli le recours de l'intéressée

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

services' à partir de son agence située à [Localité 6] (35), pour une durée de 7 ans à compter de la signature dudit contrat, et prévoyant à l'article 10.2.3 du contrat de franchise, qu'en cas de résiliation

, moyens, fins et prétentions, * Constater que la société O LISBOA n'a pas réglé les factures émises par la société FUTUR DIGITAL au titre du Contrat de prestation d'administration de fiche Google Business

moyen : Vu les articles 1134 et 1168 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu

les prestations réalisées et en prenant pour des travaux nouveaux un maître d'oeuvre, la partie adverse avait conclu un nouveau contrat et mis un terme au contrat de vente si bien qu'elle ne