AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y... Robert, 2°) Mme Robert Y..., née A...

des circonstances du litige doivent être évoquées, et seulement devant le juge ; 2 / qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, seule "la référence à une

visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

D... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation

égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y... Robert, 2°) Mme Robert Y..., née A...

885, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL N'IMPOSE AU COHERITIER GARANT L'INDEMNISATION DE LA PERTE CAUSEE A SON COHERITIER PAR L'EVICTION QU' " EN PROPORTION DE SA PART HEREDITAIRE ", FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES

700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

887 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement analysé l'acte du 20 juin 1988 en un contrat commutatif, a décidé à bon droit que la clause litigieuse contrevenait

887 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'acte du 30 mai 1988 constituait, pour partie, un partage et pour le surplus

pas à l'inexistence; qu'en statuant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'au demeurant en affirmant sans aucun motif que l'Institut

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957,1382 du Code civil et

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces