775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6.

Elle rappelle les termes de l'article 915-2 du code de procédure civile et fait en outre état de l'avis n°25-70.017 rendu le 20 novembre 2025 par la Cour de cassation.

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

Il soutient que par cohérence, la procédure sur déféré est une procédure autonome, comme le confirme l'article 913-8 du code de procédure civile, ce qui justifie une demande d'aide juridictionnelle spécifique

Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952 918

code de procédure civile.

906-1, 906-2 et suivants, 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 906-2

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6,

[J], appelant, dans les deux ans ayant suivi le dépôt des conclusions de la partie intimée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1,

764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 915, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'appelant devait, dans les quatre

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M.

911 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.