A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour

[O], l'arrêt retient que celui-ci n'a pas rapporté la preuve de sa qualité de propriétaire dont il se prévalait pour agir en réparation des dommages causés aux parcelles litigieuses. 6.

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le

Aux termes du deuxième, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou

Aux termes du deuxième, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou

. ; qu'il ne s'agit pas là d'un fait positif de complicité dès lors qu'il n'était pas par lui-même de nature à faciliter la préparation ou la consommation du délit de trafic d'influence ; qu'en outre le

. ; que l'authenticité de la signature de ce dernier n'est pas contestée ; qu'il ne s'agit donc pas d'un faux ; que la partie civile a demandé à Alain A... de rédiger une attestation datée du 09 juin 2003

que les détails fournis par les victimes quant au mode opératoire du prévenu et notamment la description des lieux et circonstances des agressions sexuelles ont été corroborés par l'enquête, qu'il s'agisse

que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit

l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir

." ; qu'il n'en résultait pas que la SOCOMU avait pour autant le pouvoir d'agir en justice au nom desdits membres; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil;

l'Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme Michèle X... et de Mme Sylvie Le Y... après avoir déclaré la CFDT recevable à agir

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité d'agir

n'avait pas commis, sur le fondement du délit de dénonciation calomnieuse, une faute préjudiciable aux parties civiles ; " aux motifs qu'" à l'origine de la présente procédure se trouvent les agissements

du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

plainte de ce que les logiciels continuaient à mal fonctionner ; d'où un manque de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que l'acheteur peut toujours agir

du seul fait qu'elle avait revendu les tôles dont s'agit aux fins d'intégration dans un extracteur à chaux fabriqué par la société Ecoloner et livré à la société Cockerill Sambre -ce qui la dépossédait