d'assistance humaine à la structure collective qu'elle occupait alors et, d'autre part, d'une rente trimestrielle de 625 euros, au titre des frais d'assistance lors des retours au domicile ; qu'en allouant

d'appel devait déduire l'existence d'une faute grave, nonobstant la circonstance que le salarié avait été relaxé au bénéfice du doute par la juridiction pénale, après son licenciement effectif ; qu'en allouant

décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant

et 5 du code civil ; 2°/ qu'en refusant d'exiger des demandeurs des avis autorisés sur l'existence et l'importance des troubles psychologiques allégués, comme elle y était pourtant invitée et en allouant

francs CFP X douze mois X trente ans = 27 000 000 francs CFP" ; "alors que le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte, pour la victime, ni perte ni profit ; qu'ainsi, en allouant

pénale, ruiner le climat de confiance nécessaire aux rapports de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin qu'en allouant

société Champoulet fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 176 608,26 francs le préjudice de la société Durand et d'avoir mis ce préjudice à sa charge, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en allouant

Code du travail, applicable en la cause ; qu'en jugeant que la procédure légale n'avait pas été appliquée, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors qu'enfin, en toute hypothèse allouant

spéciale de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est due que si la réintégration est possible ou si l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de donner un autre poste au salarié ; qu'en allouant

[W] la somme de 185 000 euros correspondant au prix d'acquisition du logement dont il était locataire en ce que ce logement était inadapté à son handicap, tout en lui allouant par ailleurs la somme

le rappelle l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, de seconde part, qu'en réduisant la réparation de son préjudice parfaitement déterminé à un taux inférieur à sa rémunération contractuelle et en allouant

charge du salarié une tentative de débauchage de plusieurs cadres de la société Proxima, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, qu'en allouant

varier, par période successive, en fonction de l'évolution probable des ressources et besoins des parties, la durée de chacune de ces périodes ne peut être elle-même laissée indéterminée ; qu'en allouant

recruté un chauffeur de manière temporaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-4, alinéa 3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en allouant

pouvait prétendre à un intéressement au chiffre d'affaires total de la société ESA (pièces détachées, véhicules vendus directement par le président-directeur général, atelier de réparation) ; qu'en allouant

Pont-Audemer et donc la modification substantielle de leur contrat de travail, étaient écartés du bénéfice de certaines mesures du plan social et notamment de celle prévue par l article 18 ; et qu en allouant

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de l'avocat postulant à un certain montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de l'avocat postulant à un certain montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de décision contraire, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une