SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, COHEN ADAD A CEDE POUR LA SOMME DE 40000 FRANCS A AMMAR SON DROIT AU BAIL SUR UN FOND

OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE AMAR

Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société [...] a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

) de ce montant ; que la commune d'Andernos-les-Bains a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure

Cette demande a été rejetée et l'administration des douanes a émis, le 21 juillet 2014, deux avis de mise en recouvrement (AMR) dont l'un, au titre des marchandises acquises auprès de fournisseurs

Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société Schaffner un avis de mise en recouvrement (AMR) que celle-ci a contesté.

Après avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de leur réclamation, M. et Mme [S] ont saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et de la décision de rejet de leur réclamation

[W] un avis de mise en recouvrement (AMR) pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre d'un droit de passeport de navire, au sens de l'article 238 du code des douanes, pour les années 2007 à

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Tradall a contesté.

des douanes a remis en cause l'application de ce taux réduit et lui a notifié, le 29 juillet 2019, un procès-verbal de constat d'infraction puis, le 26 septembre 2019, un avis de mise de recouvrement (AMR

Sa réclamation ayant été rejetée le 10 avril 2012, elle a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR le 12 juin 2012, puis à nouveau le 11 septembre 2012, la première assignation ayant

Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société a contesté le 23 juillet 2008. 4.

Elles exposent que leurs actions à l'encontre de la SAS Cobi et de la SARL AMA ont été déclarées prescrites ; que l'ordonnance a donc mis fin à l'instance à l'encontre de ces sociétés et que leur appel

convenu qu'en cas de vente du terrain loué à la société Aisne auto, les consorts Z..., bailleurs, devraient "choisir comme acquéreur la société Aisne auto, société preneuse, de préférence à tous autres amateurs

stipulait un pacte de préférence aux termes duquel les époux Z... déclaraient vouloir, en cas de vente de la propriété, accorder la préférence à la FPM, à égalité de prix et de conditions avec tout amateur

que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action tendant à voir juger que la société WAT a commis des actes constitutifs de contrefaçon et d'usage abusif de ses marques "Amarys

Amar X...

Après avis de mise en recouvrement (AMR) du 24 juin 2016, M. [U] a formé une réclamation qui a été partiellement rejetée par l'administration fiscale par décision du 15 mai 2017.