Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage au sein d'un restaurant à la Baule ; la survenance de sa majorité le 10 août 2022 lui

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT

B, représenté par Me Bautes, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel

2014, la requérante n'ayant pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour cette année.

conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT

A..., qui reprend ses écritures et précise qu’il a vécu dans un logement situé à Saint-Nazaire géré par le bailleur social « Silène » de l’année 2006 à l’année 2017, logement qui s’est avéré insalubre,

, épouse C, soutient que : - elle a bien déclaré l'exercice d'une activité professionnelle de sorte qu'elle n'a pas commis de fraude ; - cet emploi n'a été occupé qu'à partir du mois de mars de l'année

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bautes, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie

et les deux autres Etats baltes indépendants les 16 et 17 juin 1940.

les parties sur la résidence de leurs jeunes enfants, et s'accroît d'année en année, au vu notamment des nombreux mails échangés entre les parties depuis quatre ans ; Qu'il convient d'ailleurs de préciser

le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [O] [K] [S] et désigner Me [T] [I], notaire à La Baule

D A, représenté par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident de

Immeuble Constens Boulevard Docteur Chevrel 44500 LA BAULE représenté par la SCP BAZILLE J. J. & GENICON S., avoués EXPOSE DU LITIGE.

B C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis des sommes à payer émis le 11 février 2021 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement d'une

magasin à l'enseigne "Dessus Desous" aux 140 et 141, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 11°/ la société à responsabilité limitée Upmania dont le siège social est sis à La Baule

A C, représenté par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 janvier 2023 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français