Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat du Centre de formation des personnels communaux et de Me Delvolvé, avocat de M.

Y... ès qualités, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du Groupe présence assurances, les conclusions de M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022.

l'occasion de l'acquisition de 50 % de ses parts par la société Alsacap ; que, crée en 1993 à l'initiative de Georges X... la société Top Mail, dont l'activité était le routage, a envisagé en début d'année

en prenant en compte les chiffres de l'employeur au lieu de 210 jours dans l'année et à hauteur de 55 191 euros.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 février 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Un mémoire présenté pour le CHU de Martinique a été enregistré le 5 mai 2022 à 14 heures 14. Vu les autres pièces du dossier.

Rachid Messad, demeurant 4, rue René Cassin, 87270 Couzeix, 82 / Mme Martine Meyrat, épouse Ballage, demeurant rue Payeux, 87570 Rilhac-Rançon, 83 / M.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat

Ligen, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Joachim Y..., - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseiller Madame Marie-Sophie RICHARD, conseiller

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bimini construction Martinique la somme de 2 000 euros demandée par la commune de Sainte-Anne, au

de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire pour celui-ci, peu important son caractère variable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une prime de fin d'année

de la Martinique validant la candidature de la liste " Sainte-Anne à coeur " conduite par M.

APPELANTE : Madame Anne-Marie X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Alain Bernard Y...

LA LAVANDE 48 rue Hameau Martin 76110 GODERVILLE représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [T] [V] 3 lotissement les genêts 13630 EYRAGUES non comparante

pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année. ". 4.

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Veuve Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard